Un amendement a été adopté afin de réduire le délai légal pour bénéficier du droit à l’oubli.
Pour rappel, le droit à l’oubli permet aux emprunteurs ayant eu un cancer guéri depuis un certain temps, sans rechute, de ne pas le mentionner dans leur questionnaire santé, et donc de ne pas être sanctionné par une surprime ou une exclusion de garantie.
Désormais, un emprunteur ayant été victime d’un cancer n’aura plus à le déclarer dans son questionnaire médical si son protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée, et ce quel que soit l’âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Cette disposition s’applique également aux malades touchés par une hépatite C, ce qui n’était pas le cas auparavant.
C’est une avancée importante, car avant le projet de loi Lemoine, le délai pour bénéficier du droit à l’oubli était de 10 ans sans rechute pour un cancer déclaré après les 21 ans de l’assuré. Pour les cancers survenus avant les 21 ans de l’assuré, le délai du droit à l’oubli était déjà raccourci à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique.